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...Conditions Générales de Vente
E-net Motion SRL
Siège d'exploitation
Rue de l'ancienne verrerie, 9
B-5150 FLOREFFE
Belgique
Tél. 32 (0) 81 40 23 46
IBAN: BE69 1431 0218 7278 (BIC Fintro: GEBABEBB)
TVA - Numéro d'entreprise: BE-0684.922.146
Certains de nos produits ou services possèdent des conditions générales spécifiques. Celles-ci sont automatiquement stipulées au début de la relation commerciale sur le bon de commande ou le devis remis.
Article 1: Dispositions générales
1.1. Les présentes Conditions Générales sont applicables sous réserve de l'accord des parties, qu'il soit donné par écrit ou par la signature d’une commande.
1.2. Par le terme «Client» on entend la personne physique ou morale qui contracte avec E-net Motion au sujet de produits ou de services à fournir par E-net Motion. Ces produits ou services à fournir par E-net Motion sont décrites dans l’offre d’E-net Motion ou dans la commande émanant du Client et acceptée par E-net Motion.
1.3. Les contrats négociés par les partenaires ou représentants d’E-net Motion n’acquièrent un caractère ferme qu’après l’envoi par E-net Motion d’une confirmation de commande confirmant les modalités de l’offre formulée par ces partenaires ou ces représentants.
1.4. E-net Motion se réserve la possibilité d’inclure dans les produits ou services à fournir, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution. E-net Motion se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Article 2: Prix
2.1. Les prix mentionnés dans les documents d’E-net Motion sont nets, exprimés en euro (€) et s’entendent hors TVA. Les éventuelles redevances et autres taxes ne sont pas incluses. Toutes les taxes actuelles et futures ainsi que tous les prélèvements et coûts additionnels, de quelque nature qu’ils soient, liés à la vente, sont à charge du Client.
2.2. En cours d’exécution du contrat, E-net Motion peut adapter ses prix sur la base de la formule de révision des prix figurant dans le contrat ou ses annexes. A défaut de stipulation contraire, les services concernés par une durée de 12 mois renouvelable feront l’objet d’une indexation automatique et seront majorés de 2% par an, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du premier service commandé par le Client.
Article 3: Modalités de livraison et d’exécution du contrat
3.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part d’E-net Business. E-net Business se réserve le droit d’organiser les plannings en fonction de ses disponibilités et contraintes. Aucun délai de livraison ou d’exécution n’est garanti sauf mention spécifique dans le contrat. Sauf stipulation contraire convenu entre les parties par écrit, un retard dans la livraison ou l’exécution ne peut pas donner lieu à une indemnité quelconque ni à l’annulation de la commande de la part du Client.
3.2. Les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de ses prestations sont en possession d’E-net Business. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires. Tout retard de fourniture d’informations par le Client tout au long du projet aura une répercussion sur le délai final.
3.3. Si les locaux, l’infrastructure et les collaborateurs du Client ne sont pas accessibles aux périodes prévues dans le planning communiqué, le Client s’expose à une facturation des frais complémentaires directs et indirects d’E-net Business.
3.4. Le Client s’engage à respecter les dates d’installation, de formation et de test de mise en exploitation convenues avec E-net Business. Un report non justifié par un cas de force majeure expose le Client à payer immédiatement le solde dû pour les produits ou services.
3.5. Si, du fait du Client, l’aboutissement du projet est reporté de plus de trois (3) mois par rapport au planning établi (notamment à cause d’un retard de réception des informations ou validations nécessaires à la réalisation d’un portail), E-net Business est autorisé à facturer et exiger le paiement des produits livrés et prestations effectuées sans attendre la réception provisoire.
3.6. Les délais de livraison ou de prestation des services seront revus dans le cas où le Client apporte des modifications au projet convenu initialement et acceptées par E-net-Business. Tout travail spécial ou exécuté en urgence sera planifié en fonction des contraintes d’E-net Business et facturé en sus de la commande.
3.7. Les marchandises voyagent exclusivement aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport et les conditions de livraison. E-net Business décline toutes responsabilités dès que le matériel a quitté le siège social ou d’exploitation et cela même en cas d’expéditions franco. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, le recours contre les transporteurs.
3.8. Si le Client ne prend pas livraison des produits ou services qui constituent l'objet de la commande mis à sa disposition par E-net Business, le Client est néanmoins tenu de ne pas retarder l'échéance prévue pour les paiements liés à la réception.
3.9. Les produits livrés au Client restent la propriété d’E-net Business jusqu’au paiement intégral du prix et des taxes. E-net Business se réserve le droit de reprendre les produits ou d’interrompre les services, sans mise en demeure, après un non-paiement du solde plus de trois (3) mois après la facturation. Dans ce cas, E-net Business se réserve également le droit de réclamer les dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice.
Article 4: Facturation et modalités de paiement
4.1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes les factures sont payables au grand comptant.
4.2. Les services suivants feront l’objet d’une facture unique annuelle et anticipative à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bon de commande signé par le Client : les outils techniques liés à un site internet, en ce compris les noms de domaine et autres services en hébergement qui seraient commandés à l’avenir.
4.3. Les autres services non visés à l’article 4.2. et qui ne concernent pas des prestations uniques et non récurrentes feront l’objet d’une facture mensuelle unique quelque soit la date de l’entrée en vigueur du service commandé. Cette facture sera datée du même jour que celui de l’entrée en vigueur du premier service tel que défini au présent article.
4.4. A défaut d’être payée à l’échéance, toute facture impayée sera majorée de plein droit d’une clause pénale égale à 10 % avec un minimum de 100 EUR augmenté d’un intérêt tel que prévu par la loi du 02.08.2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales.
4.5. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.
4.6. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit huit (8) jours ouvrables maximum après sa réception. À défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.
Article 5 : Annulation de la commande et résiliation anticipée du contrat
5.1. Toute annulation de la commande du fait du Client, donne lieu à une indemnité de 30 % du prix de vente si l'annulation a lieu endéans cinq (5) jours calendrier à partir de la conclusion du contrat ou la signature du bon de commande. Après cinq (5) jours calendrier, une annulation n'est plus possible sans l’accord des deux parties. Les outils techniques (noms de domaine, hébergements) doivent être intégralement payés en toute hypothèse.
5.2. Chaque partie est en droit de résilier le contrat, de plein droit, par une notification adressée à l’autre partie par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave d’une de ses obligations contractuelles, notamment si le client est en retard de paiement d’une facture de plus de trois (3) mois. En cas de résiliation du contrat par E-net Motion aux torts du Client, ce dernier sera redevable à E-net Motion de dommages et intérêts fixés à 50 % du prix initialement convenu, les outils techniques (Noms de domaine, hébergements) devant être intégralement payés en toute hypothèse.
Article 6: Responsabilités
6.1. E-net Motion a une obligation de moyens.
6.2. E-net Motion garantit que les logiciels ainsi que les éléments créés pour le Client respectent les droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client confirme que le matériel fourni à E-net Motion pour l’exécution du contrat n'est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tiers. Le Client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par E-net Motion. Le Client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute œuvre utilisée.
6.3. La remise au Client d’un projet réalisé par E-net Motion, dessin ou photographie, implique l’engagement de confier à E-net Motion l’exécution du travail ou, en tout cas, de l’indemniser des frais de recherche occasionnés.
6.4. E-net Motion décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de dégradation de services ou produits causées par un fournisseur utilisé dans le cadre du contrat avec le Client. Ceci concerne notamment l’accès à internet, l’utilisation de logiciels propriétaires ou open source acceptés par le Client dans le cadre du contrat, l’hébergement ou les noms de domaines.
6.5. E-net Motion décline toute responsabilité sur des interruptions ou disfonctionnements de services dus à une modification de la configuration de ceux-ci afin d’en améliorer les performances.
6.6. E-net Motion décline toute responsabilité en cas de perte de données causée par un fournisseur (Ex.: accès à Internet, hébergement, informatique interne).
6.7. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation des services fournis par E-net Motion.
6.8. Les modifications qui devraient être apportées au matériel, programmes, systèmes, etc. à la suite de modifications aux lois, décrets, arrêtés royaux, dispositions réglementaires et autres dispositions des autorités publiques seront à charge du Client. Ceci sera également le cas lorsque les modifications devront être apportées à la suite d'une faute, d’une erreur ou une omission ou d’une imprécision dans les documents contractuels émanant du Client.
6.9. E-net Motion ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice financier ou commercial subi par le Client tels que le manque à gagner, augmentation de frais généraux, perturbation de planning, perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc.
6.10. Quelle que soit la gravité de sa faute, hormis la faute lourde et le dol, la responsabilité d’E-net Motion est limitée à la réparation des dommages directs réellement subis et dûment établis, jusqu’à concurrence de 20 % de la valeur des prestations ou produits livrés dans le cadre de la commande, pour tout dommage quel qu’il soit, le tout sous réserve de la responsabilité de l’éventuel fabricant ou fournisseur concerné.
6.11. Lorsque la prestation de services est terminée, E-net Motion ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou dégât encourus par le Client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le Client ou un utilisateur Internet ou n'importe qui en dehors du personnel d’E-net Motion.
Article 7: Droits de Propriété
7.1. Le Client reste propriétaire de tous les éléments fournis à E-net Motion pour l'accomplissement du projet. Par conséquent, il reste seul responsable du contenu.
7.2. Le Client est toujours censé avoir acquis les droits de reproduction des médias qu’il donne à reproduire à E-net Motion qui exécute les commandes reçues sous la seule responsabilité de ses clients.
7.3. Sauf convention contraire dans les documents contractuels, tout code informatique écrit en vue d'être utilisé par le Client restera la propriété d’E-net Motion. Dans le cas d’une convention écrite octroyant la mise à disposition des codes sources au Client par E-net Motion, celle-ci ne sera effective qu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services. La mise à disposition du code source ne s’effectuera qu’aux fins indiquées dans la convention susdite et E-net Motion restera propriétaire des droits intellectuels afférents à ce code. En toute hypothèse, le Client s’engage à ne pas céder, vendre ou communiquer ce code source à des tiers à d’autres fins que l’adaptation ou l’amélioration du projet en cours pour son propre compte, et à ne pas le commercialiser. Le Client fera souscrire aux tiers concernés un engagement contenant pour ce tiers les obligations ci-avant. Par contre, dans le cadre d’un CMS Open-Source, le présent article ne sera pas d’application et le client sera considéré comme seul et plein propriétaire du site internet et des codes sources y relatifs à condition que toutes les factures relatives à la prestation des services commandés aient été intégralement payées.
7.4. Aucun des produits ou services développés par E-net Motion pour le Client ne peut être dupliqué de quelque manière que ce soit. Toute duplication occasionnera une facturation équivalente à celle du développement complet du service ou du produit ainsi mis en œuvre par le Client. Si le produit ou le développement est copié de manière illicite sur le serveur ou sur son support, le Client en prendra la responsabilité et les conséquences seront équivalentes sur la facturation.
7.5. Les applications ou CMS créés par E-net Motion ne sont pas vendus au Client. Seule une licence d’utilisation, dont les termes seront décrits dans le contrat de licence, lui est accordée. En toute hypothèse, le Client s’engage à ne pas céder, vendre ou communiquer ce code source à des tiers à d’autres fins que l’adaptation ou l’amélioration du projet en cours pour son propre compte, et à ne pas le commercialiser. Le Client fera souscrire aux tiers concernés un engagement contenant pour ce tiers les obligations ci-avant. Par contre, dans le cadre d’un CMS Open-Source, le présent article ne sera pas d’application et le client sera considéré comme seul et plein propriétaire du site internet et des codes sources y relatifs à condition que toutes les factures relatives à la prestation des services commandés aient été intégralement payées.
Article 8: Confidentialité
8.1. Les applications et les documentations créées par E-net Motion sont protégées par la législation concernant le droit d’auteur, le droit intellectuel concernant les programmes d’ordinateur et en général par la législation relative à la propriété intellectuelle. Ces droits appartiennent à E-net Motion. Les conditions spécifiques liées aux contenus multimédias se trouvent à l'article 14.
8.2. Les informations fournies par E-net Motion dans le cadre d’un projet (ex.: pré-études, offres de prix, structures filaires, documents divers, chartes graphiques) restent strictement confidentielles. Elles sont destinées à un usage exclusif du Client.
Article 9: Respect de la vie privée et données personnelles
9.1. Le client s’engage à respecter l’ensemble de la législation en vigueur en matière de respect de la vie privée et de traitement des données personnelles et d’informer les tiers du fait que leurs données peuvent être utilisées et transmises à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing.
9.2. Le client met irrévocablement à disposition de E-net Motion, à titre gratuit, les données personnelles recueilles au moyen de son site web et marque son accord pour que E-net Motion utilise et transmette ces données à des fins publicitaires, commerciales et de marketing.
9.3. Par l'accord qu'ils donnent au moment d'introduire ou communiquer leurs données personnelles ou lors de la conclusion d’un contrat avec E-net Motion, les clients consentent à la collecte et à l'utilisation de leurs données personnelles de la manière définie ci-dessous.
E-net Motion collecte des informations d'identification personnelle (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, nombre total de visites sur le site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d'accès Internet des visiteurs, adresses IP, cookies,…).
E-net Motion utilise les données relatives au client aux fins de management d'entreprise, de promotion de ses produits et services et d'établissement de statistiques d'utilisation du site pour une durée de cinq (5) ans. Le client marque son accord pour que ses données soient utilisées et transmises à des tiers à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing et consent à recevoir des informations sur son adresse électronique (newsletter, etc.)
Droit d’accès : le client a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.
Droit de rectification : le client a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple.
Droit à la limitation du traitement : le client peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.
Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le client a le droit d’exiger que ses données soient effacées.
Droit à la portabilité des données : Le client peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».
Pour l’exercice des droits précités, le client peut adresser sa demande à E-net Motion via l’adresse mail suivante : gdpr@e-net-m.be.
Droit de réclamation : Le client dispose d’un droit de réclamation afin de garantir le respect de la législation en la matière auprès de l’Autorité de contrôle.
Article 10 : Durée et résiliation
10.1. Lorsque le client opte pour une durée déterminée non renouvelable, le contrat et les prestations y afférentes ne pourront être poursuivis que de l’accord des deux parties et dans les conditions définies à ce moment par elles. Si le Client décide d’arrêter le contrat anticipativement, il sera redevable d’une indemnité égale à 100% de toutes les factures mensuelles HTVA qui auraient dû être émises jusqu’à l’échéance du contrat.
10.2. Lorsque le client opte pour une durée de 12 mois renouvelable, le contrat sera automatiquement reconduit pour des périodes successives de 12 mois à moins qu’une des parties ne notifie à l’autre partie, (3) trois mois avant l’échéance, sa volonté de mettre fin au contrat à son échéance, par lettre recommandée. Le Client pourra cependant mettre fin à certains services spécifiques de la même manière que ci-dessus (notification d’un préavis de trois mois au moins avant l’échéance du contrat), sauf en ce qui concerne le cas suivant dont la fin entraînera l’arrêt de tous les services en cours : l’arrêt par le Client de tous les outils techniques commandés et dont le descriptif a été remis au client et fait partie du contrat (en ce compris les noms de domaines et autres services en hébergement). En cas de résiliation partielle du contrat, le préavis mentionnera de façon précise le(s) fourniture(s) concernée(s) et les modalité(s). Sans une telle spécification précise le préavis concernera l’ensemble des services faisant l’objet du contrat.
10.3. La réactivation d’un contrat de services en outils techniques est facturée avec un forfait de € 125,00 qui ne comprend pas la redevance du service souhaité.
10.4. En cas de résiliation par le Client sans respecter les dispositions de l’article 10.2, le contrat ou les services expressément visés par le Client seront poursuivis jusqu’à leur échéance renouvelée, à moins que le Client ne souhaite arrêter anticipativement le contrat ou les services soit à l’échéance initiale non renouvelée soit immédiatement. Si le Client annule ou notifie sa volonté de ne pas renouveler le contrat dans les trois mois qui précède l’échéance du contrat, le Client devra payer la facture annuelle prévue, l’intégralité de toutes les factures qui seront émises ou devraient être émises jusqu’à l’échéance du contrat, ainsi qu’une indemnité égale à 50% du montant HTVA de toutes les factures mensuelles qui auraient dû être émises depuis l’échéance du contrat jusqu’à l’échéance prévue.
Article 11: Force majeure
11.1. Chacune des parties sera en droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes: conflits de travail et tout autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que: incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d'énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de telles circonstances.
Article 12 : Juridiction compétente et droit applicable
12.1. La loi belge est seule applicable.
12.2. Tous différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, seront tranchés définitivement et exclusivement par le tribunal de commerce de Liège - division Namur.
Article 13 : Conditions spécifiques pour la sous-traitance du traitement des données personnelles
13.1. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (RGPD).
Dans l’éventualité où E-net Motion agirait en qualité de sous-traitant au sens du RGPD à l’égard du client, les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles E-net Motion s’engage à effectuer pour le compte du client les opérations de traitement de données à caractère personnel.
E-net Motion est autorisé à traiter, pendant la durée du contrat, pour le compte du client, responsable du traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services commandés.
13.2. E-net Motion s’engage à : (1) traiter les données uniquement pour la ou les seules finalités qui fait/font l’objet de la sous-traitance ; (2) traiter les données conformément aux instructions documentées du client ; (3) informer immédiatement le client si ces instructions constitue une violation du droit relatif à la protection des données ; (4) garantir la confidentialité des données traitées ; (5) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent une formation nécessaire en matière de protection des données ; (6) prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
13.3. E-net Motion peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Il informe préalablement et par écrit le client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.
13.4. Il appartient au client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
13.5. Dans la mesure du possible, E-net Motion aidera le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, doit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, etc.
E-net Motion aide le client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
13.6. E-net Motion s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adéquat pour protéger la confidentialité des données. E-net Motion notifie au client toute violation de données à caractère personnel dont il a connaissance.
13.7. Au terme de la prestation de services relatifs au traitement des données, E-net Motion s’engage, au choix du client, à détruire les données ou à lui renvoyer.
13.8. E-net Motion s’engage à tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du client.
13.9. E-net Motion met à la disposition du client, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le client et contribuer à ces audits.
13.10. Le client, en sa qualité de responsable du traitement, s’engage à (1) fournir à E-net Motion les données qui font l’objet du traitement ; (2) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par E-net Motion ; (3) veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part d’E-net Motion ; (4) superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès d’E-net Motion.
Article 14 : Conditions spécifiques pour la création de contenu multimédia
14.1. Dans le cas où le client confie à E-net Motion la création de contenu multimédia tel que photographie ou vidéo, le client est propriétaire de l’œuvre réalisée et des images fournies par E-net Motion.
14.2. Le client s’engage à utiliser l’œuvre réalisée et les images fournies aux seuls fin exclusives prévues par le contrat et s’interdit de modifier, louer, mettre à disposition ou céder l’œuvre à des tiers, sans l’accord exprès et écrit d’E-net Motion et en toute hypothèse sans avoir mentionné le nom et la contribution d’E-net Motion.
14.3. En toute hypothèse, le client est informé qu’il ne pourra pas utiliser la musique intégrée dans l’œuvre dans le cadre d’une diffusion télévisée.
14.4 En cas de frais de déplacement dans un rayon de 200 km depuis Floreffe: 0,60 € / km + 12,50 € par quart d’heure durant le déplacement (Aller - Retour depuis nos bureaux de Floreffe via le calcul du chemin le plus rapide par Google Maps. En cas de déplacement à plus de 200 km depuis Floreffe, sur devis.
Article 15 : Conditions spécifiques pour la location de matériel
15.1 Sauf mention contraire, il n’y a pas de paiement de cautionnement se rapportant à la période de location communiquée.
15.2 Les produits loués restent toujours la propriété de E-net Motion SRL, quelle que soit la durée du contrat.
15.3 Le client n’a donc aucunement le droit d’aliéner, de donner en gage ou de grever les produits loués à des tiers.
15.4 Le Client est responsable du matériel mis à disposition. En cas de dommage ou de casse, E-net Motion SRL se chargera du suivi du dossier avec le réparateur et le montant des réparations sera facturé au Client avec une majoration correspondant au nombre de jours d’immobilisation du matériel au tarif prévu dans ce contrat de location.
15.5 En cas de perte ou de vol, c’est l’intégralité de la valeur du produit à la date d’achat qui sera facturée au Client avec une majoration correspondant au nombre de jours d’indisponibilité du matériel.